CGV

Conditions générales de vente de al marque select

Prix

Les prix de vente au détail indiqués par Wyss Samen und Pflanzen AG sont des prix bruts de vente au détail, TVA comprise. Sous réserve de changements de prix.

Livraison

La livraison se fait par la poste. Les frais s’élèvent à Fr. 9.50 pour les livraisons en Suisse et comprennent l’affranchissement et l’emballage. Les commandes comportant des délais de livraison différents seront traitées séparément. Le changement des tarifs d’expédition est expressément réservé. Si un article n’est plus disponible, nous nous permettons d’envoyer un article équivalent. Sous réserve de changements de prix.

Conditions de paiement

Toutes les factures de Wyss Samen und Pflanzen AG sont à payer
net dans les 30 jours. Passé le délai de 30 jours, en cas de non-paie-ment, le client est considéré comme mis en demeure sans rappel. Les intérêts moratoires s’élèvent à 8 % par an. Le client n’est pas en droit de retarder les paiements en raison d’éventuelles réclama-tions concernant la marchandise ou les prestations de service. Les livraisons à l’étranger se font par principe moyennant paiement par carte bancaire. Garantie en cas de défectuosités

Garantie en cas de défectuosités

Le client devra signaler par écrit à Wyss Samen und Pflanzen AG, dans les cinq jours à réception de la marchandise, les défectuosités éventuelles de la marchandise livrée, sous peine d’expiration de toutes les prétentions concernant la garantie. En cas de défectuo-sité réelle de semences ou de bulbes à fleurs, le client ne peut faire valoir les droits à la garantie uniquement si les semences et les bulbes ont été semées ou plantés dans des conditions considérées comme adéquates.
La prestation de garantie réside d’abord dans le droit de recevoir gratuitement la marchandise commandée sans défauts. Si cela devait s’avérer impossible ou échouer, le client a droit à une dimi-nution de prix en proportion de la moins-value, mais au maximum égale au prix de vente payé.
Toutes autres prétentions, en particulier l’annulation pour vice de la marchandise ou le dédommagement pour dommages directs ou indirects, sont exclues. Sont réservées les prescriptions légales obligatoires concernant la responsabilité du producteur pour vice de la marchandise. Dans la mesure où les conditions de la respon-sabilité ne sont pas contraignantes, elles passent pour être sans objet. Toutes les indications figurant sur les catalogues et les autres documents de vente de Wyss Samen und Pflanzen AG n’ont qu’un caractère informatif. Nous n’endossons aucune responsabilité en ce qui les concerne.

Droit applicable, for et lieu d'exécution

Le rapport juridique entre Wyss Samen und Pflanzen AG et ses clients se base dans tous les cas sur le droit suisse. Le for pour tout litige entre Wyss Samen und Pflanzen AG et ses clients est à So-leure. Wyss Samen und Pflanzen AG peut cependant choisir comme for le siège ou le domicile du client. Le lieu d’exécution se situe au siège de Wyss Samen und Pflanzen AG, à moins qu’un accord contraire n’ait été explicitement convenu.